Amendement n° CD34 de M. Damien Adam à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Amendement rédactionnelÀ la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots : « allant jusqu’à la fin de » les mots : « jusqu’au 31 décembre ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel