Amendement n° CD48 de M. Pierre Vatin à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au quatrième alinéa de l’article L. 541-38 du code de l’environnement, les mots : « ou de la principauté de Monaco » sont remplacés par les mots : « et des boues ou toutes autres matières répondant aux critères de retour au sol en vigueur. » »

L'exposé des motifs

Le recours aux matières fertilisantes issues des boues d’épuration doit être encouragé au regard des nombreux avantages environnementaux, agronomiques et économiques qu’il revêt. La révision des critères de qualité et d’innocuité des boues, actée par l’article 86 de la loi AGEC via le décret relatif aux critères de qualité́ agronomique et d’innocuité selon les conditions d’usage pour les matières … (extrait)