Amendement n° CD58 de Mme Chantal Jourdan à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 34 permettant aux exploitants d’installation ou d’aéronef ou une compagnie maritime de ne pas restituer d’unités pour les émissions de dioxyde de carbone qui feront l’objet d’un captage et d’un transport en vue d’un stockage permanent vers un site de stockage géologique de dioxyde de carbone ou d’unités qui ont été captée… (extrait)