Amendement n° CD60 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Chaque année, le Gouvernement publie un rapport sur les quotas d’émissions de gaz à effet de serre permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés par secteur et de comparer les résultats de manière pluriannuelle. Le rapport évalue également les flux de quotas carbone par secteur afin de contrôler l’efficacité des seuils fixés. Le ministre en charge de la transition écologique présente le rapport devant les commissions parlementaires compétentes qui émettent un avis.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer la publication d’un rapport par le Gouvernement sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre et d’en assurer la présentation par le Ministre en charge de la Transition écologique devant les commissions parlementaires compétentes. Le sujet des quotas carbones est sensible car le système a longtemps été jugé comme inefficace et i… (extrait)