Amendement n° CD61 de Mme Chantal Jourdan à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « L’autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés d’un montant minimal de 500 euros et d’un montant maximal de 1 000 euros par tonne de gaz à effet de serre émise. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions et le niveau des amendes administratives en cas de non respect par l’exploitant d’aéronef de son obligation de compensation. Le mécanisme de compensation prévu par le régime « CORSIA » n’empêche pas les émissions de CO2. A ce titre, il constitue simplement un coût économique supplémentaire pour les compagnies aérienn… (extrait)