Amendement n° CD65 de M. Damien Adam à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du paragraphe 5 » les mots : « des paragraphes 5 et 7 ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à corriger une référence aux paragraphes concernés de l'article 3 quater de la directive 2003/87, conformément à l'article 3 quinquies de la directive 2003/87.