Amendement n° CD66 de M. Damien Adam à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l’article L. 229-7 ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à corriger une référence à l'article 16 du projet de loi