Amendement n° CD67 de M. Damien Adam à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence : « et du I de l’article L. 229-18-4. »

L'exposé des motifs

Amendement visant à compléter une référence, par cohérence avec les mentions aux articles 12 et 3 octies ter de la directive 2003/87 révisée à l'article 3 octies quater de la même directive. Ces articles sont transposés en droit national aux articles L. 229-7 et L. 229-18-4 du code de l'environnement.