Amendement n° CD2 de Mme Christelle Petex à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la référence : « Art. L. 224-12. - I. - » insérer les mots : « Pour assurer de la transparence, ».

L'exposé des motifs

Les obligations prévues par les articles L. 224-7 et L. 224-10 visent à assurer une transparence en exigeant que les personnes concernées transmettent à l'autorité administrative les informations relatives au verdissement de leurs flottes automobiles tel que le pourcentage de véhicules à très faibles émissions parmi ceux ayant fait l'objet d'un renouvellement durant l'année précédente. La transmis… (extrait)