Amendement n° CD3 de Mme Christelle Petex à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « administrative » insérer les mots : « contrôle et ».

L'exposé des motifs

L'autorité administrative est investie du pouvoir de contrôler et de sanctionner les éventuels manquements aux obligations prévues à l'article L. 224-10. Ce contrôle permet de vérifier que les personnes redevables des obligations prévues à l'article L. 224-10 respectent les conditions fixées telles que les données relatives aux émissions des véhicules, afin d'évaluer leur conformité aux normes env… (extrait)