Amendement n° CD7 de M. Guy Bricout à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2032 » l’année : « 2035 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accorder un délai plus important aux entreprises afin d’atteindre le seuil de 95 % en 2035 et non en 2032. En effet, alors que la loi actuelle prévoit un objectif de verdissement de la flotte automobile des entreprises de 70 % en 2030, il apparaît prématuré d’imposer aux entreprises un verdissement de 95 % de leur flotte automobile dès 2032. L’objet de ce présent amendement e… (extrait)