Adopté.
Supprimer l’alinéa 4.
L’article 1er de la proposition de loi prévoit une entrée en vigueur des différents seuils de renouvellement des flottes d’entreprise à compter du 1er janvier 2025. Or, le premier seuil fixé par ce même article 1er est de 20% au 1er janvier 2024, le seuil suivant étant de 30% au 1er janvier 2025. A compter du 1er janvier 2025, les entreprises assujetties pourraient donc se voir reprocher la non-ré… (extrait)