Non soutenu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. « III. - Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables. Par ailleu… (extrait)