Amendement n° CD29 de M. Vincent Seitlinger à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à reprendre le cadre légal en vigueur dans le code de l’environnement et à obliger les entreprises à rendre public le pourcentage de véhicules à très faibles émissions parmi leurs véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement l’année précédente. La présente loi fixe déjà des obligations assorties de sanctions relativement lourdes à l’encontre des entreprises qui ne la res… (extrait)