Amendement n° CD36 de M. Jean-Yves Bony à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article entrent en vigueur suivant un calendrier et des critères d’exclusion fixés par décret. »

L'exposé des motifs

Les entreprises sont conscientes du rôle essentiel qu’est le leur pour atteindre les objectifs de transition écologique que la France s’est fixé. C’est en ce sens qu’elles se sont engagées dans un processus de transition de leurs flottes de véhicules. Toutefois, il existe aujourd’hui, un certain nombre de freins sur lesquels les entreprises concernées par l’obligation de l’article 1er de ce texte … (extrait)