Amendement n° CD37 de M. Fabien Di Filippo à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exempter les loueurs de courte durée des sanctions prévues au présent article. La location de courte durée automobile est caractérisée par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le r… (extrait)