Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois bénéficient d’un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations prévues à l’article L. 224-10 du présent code et l’exécution des peines prévues par le présent article. « III. - Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les entreprises mentionnées au II du présent article bénéficient dudit mor… (extrait)
Amendement de repli. La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes e… (extrait)