Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas suivants : « II bis. - Pour l’application des articles L. 2141-7-1-1 et L. 3123-7-1-1 du code de la commande publique, les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois bénéficient d’un moratoire d’une durée de trois ans entre le jour de la constatation du non-respect des obligations prévues par l’article L. 224-10 du code de l’environnement, et leur potentielle exclusion par l’acheteur de la procédure d… (extrait)
Amendement de repli. Cet amendement vise à instaurer un moratoire de trois années pour les loueurs de courte durée afin de prévoir une trajectoire réaliste de verdissement de leurs flottes et repousser dans l’intervalle l’entrée en vigueur des sanctions prévues au présent article. La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus él… (extrait)