Amendement n° CD48 de Mme Danielle Brulebois à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire. « III. - Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »

L'exposé des motifs

Les sociétés de location, comme toute entreprise, sont amenées à gérer, directement ou indirectement, un parc de véhicules dont l’usage est destiné à ses propres salariés et collaborateurs. Pour ce parc, il est cohérent que chaque entreprise suive les trajectoires de verdissement prévues par la loi. Cet amendement vise ainsi à préciser que le champ des obligations de l’article L. 224-10 du code de… (extrait)