Amendement n° CD49 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots et à la référence : « à l’article L. 224-10 », les mots et la référence : « aux articles L. 224-7 à L. 224-10 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de sanctionner l'ensemble des assujettis aux obligations de verdissement du parc automobile qui ne transmettraient pas à l'autorité administrative les données concernant leurs flottes de véhicules. En effet, l'article 2 impose aux entités publics et privés de transmettre à l’autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de ces o… (extrait)