Amendement n° CD58 de M. Sylvain Carrière à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « n’excédant pas 10 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend garantir une transparence totale des entreprises concernées par l'application de quotas de renouvellement des flottes automobiles. En l’état actuel de la rédaction, la non-transmission du reporting à l’administration compétente entraînerait une amende majorée à 10 000 euros. Il s'agit d'un montant dérisoire si l'on considère l'étendue des flottes conc… (extrait)