Amendement n° CD59 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de déplafonner le montant de l'amende pouvant être infligée aux entreprises qui ne respectent pas les quotas de renouvellement des flottes automobiles. Les grandes entreprises et multinationales concernées par cette proposition de loi représentent environ 60% des immatriculations de véhicules neufs sur une année. Leurs choix d'achat structurent la co… (extrait)