Amendement n° CD62 de M. Gérard Leseul sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er juillet 2024, lorsque le marché porte sur le renouvellement d’un parc automobile au sens des articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l’environnement, les critères mentionnés à l'article L. 2352-2 du code de la commande publique tiennent compte de l’impact carbone des principales composantes du véhicule tout au long de son cycle de vie en intégrant notamment les lieux de fabrication et d’assemblage du véhicule ainsi que le mode de transport par lequel il a pu être acheminé.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer, pour les marchés afférents renouvellement d’un parc automobile, un bilan carbone du véhicule et de ses principales composantes afin de soutenir l'industrie automobile française et européenne. Le soutien de la filière industrielle automobile française et européenne tout au long de la chaîne de valeur des énergies renouvelables est … (extrait)