Tombé.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans le respect de ces proportions minimales, une proportion complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224-7 à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés est fixée par décret. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés introduit la possibilité, pour le Gouvernement, de fixer par décret une obligation de verdissement complémentaire, portant sur la part de véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés. Depuis septembre 2023, l’éligibilité au bonus écologique des voitures particulières neuves électri… (extrait)