Amendement n° CD71 de M. Gérard Leseul sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 224-12-2. - Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10 mettent en œuvre des actions de formation des salariés qui, en raison de leurs fonctions, ont la charge de planifier et de mettre en œuvre le déploiement des véhicules à très faibles émissions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés introduit, pour les organisations assujetties aux quotas légaux de verdissement, une obligation de mise en œuvre d’actions de formation en destination des salariés qui, par leurs fonctions, auront la charge d’organiser, de planifier et de mettre en œuvre la transition des grandes flottes automobiles professionnelles. Il complète et prolonge les di… (extrait)