Amendement n° CD76 de M. Jean-Pierre Taite à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules ayant atteint un score environnemental minimal fixé par voie réglementaire bénéficient d’une majoration de 50 % sur le nombre de véhicules pris en compte au titre des obligations de renouvellement prévues au présent article. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de favoriser la production française et européenne de véhicules propres en leur accordant une bonification de 1,5 sur la prise en compte des obligations de renouvellement des flottes prévues à l’article 1er de la proposition de loi. Par arrêté du 14 décembre 2023, le Gouvernement a en effet décidé de conditionner l’octroi du bonus écologique à l’atteinte d’un éco… (extrait)