Amendement n° CD80 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des modalités d’évaluation des valeurs résiduelles des véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives. Ce rapport porte notamment sur la cohérence entre l’évaluation de ces valeurs résiduelles par les entreprises de location, de location-vente ou de crédit-bail et la valeur résiduelle effective constatée à l’issue de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir un état des lieux des modalités d’évaluation des valeurs résiduelles des véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Le modèle économique des formules locatives repose largement sur l’évaluation prospective de la valeur résiduelle du v… (extrait)