Rejeté.
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des modalités d’évaluation des valeurs résiduelles des véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives. Ce rapport porte notamment sur la cohérence entre l’évaluation de ces valeurs résiduelles par les entreprises de location, de location-vente ou de crédit-bail et la valeur résiduelle effective constatée à l’issue de l… (extrait)
Comme rappelé par le Conseil d’Etat dans une décision du 11 octobre 2023 (décision n° 454045), les obligations de verdissement s’appliquent aux groupes de location de véhicules gérant directement ou indirectement plus de 100 véhicules, pour tous les véhicules qu’ils achètent, détiennent et louent. L’inclusion de ces deux catégories d’entreprises dans le périmètre d’application de ces obligations e… (extrait)