Amendement n° CD85 de M. Emmanuel Maquet à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »

L'exposé des motifs

Si la mise en œuvre de sanctions proposée par la présente proposition de loi afin de rendre opérantes les obligations de verdissement des flottes peut semble entendable, il est essentiel que les entreprises aient la capacité et le temps nécessaire pour respecter ces obligations. L’entrée en vigueur de sanctions dès la publication de la loi pour les obligations actuelles et en 2025 pour les nouvell… (extrait)