Amendement n° CD89 de M. Jean-Pierre Taite à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi que ceux immatriculés au nom des entreprises utilisatrices elles-mêmes soumises aux obligations prévues par le présent article. »

L'exposé des motifs

Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location automobile de longue durée (LLD) souffrent depuis la Loi d’Orientation des Mobilités d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules gérés en LLD tant… (extrait)