Amendement n° CD94 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase : « Ce décret précise quels sont les véhicules à très faibles émissions comptabilisés dans ces proportions afin d’encourager à l’achat ou à l’usage des véhicules les plus vertueux dans leur empreinte carbone globale. »

L'exposé des motifs

L’amendement invite le décret du Gouvernement à préciser quels véhicules à faibles émissions sont comptabilités dans les proportions minimales obligatoires. Il pourrait ainsi décider que seuls soient retenus les véhicules qui bénéficient d’un score environnemental de 60% s’appliquant pour l’obtention du bonus écologique ou du leasing social. L’amendement permet ainsi d’orienter les achats des flot… (extrait)