Amendement n° CD97 de M. Jean-Louis Bricout à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « légers » insérer les mots : « à l’exception des véhicules automobiles de location de courte durée ». II. - Après l’alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants : « Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles de location de courte durée dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou de quadricycles légers, acqui… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de prendre en compte les spécificités des flottes des groupes de location de courte durée concernés par les obligations de verdissement des flottes professionnelles (en particulier leur taux de renouvellement accéléré et leur dépendance aux ventes tactiques des constructeurs automobiles), cet amendement propose la fixation d’une trajectoire différenciée. Cette dernière n’affaiblit néanmoins p… (extrait)