Amendement n° CD99 de M. Antoine Villedieu à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Les véhicules utilitaires légers sont exclus des obligations du présent article ».

L'exposé des motifs

Les véhicules électriques représentent aujourd'hui moins de 9% des véhicules utilitaires légers sur le marché français. Face au défaut de l'offre au regard des usages professionnels l’essor de ce marché est bien plus lent que pour les autres véhicules légers. Il est impensable de faire peser des sanctions sur les entreprises qui ne passeraient pas du jour au lendemain de 9% à 30% pour 2025 sur un … (extrait)