Amendement n° CD101 de M. Antoine Villedieu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est le premier des trois dispositifs punitifs prévus dans cette proposition de loi pour contraindre plus encore les entreprises françaises. Faisant suite à l'amendement de suppression de l'article premier imposant un délai insoutenable à nos entreprises, le présent amendement vise à supprimer l'article 2 imposant son application.