Amendement n° CD107 de Mme Annick Cousin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la faisabilité du développement de l’électromobilité pour le système électrique.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet une demande de rapport afin d'évaluer la faisabilité des objectifs du développement de l’électromobilité pour le système électrique en termes d'approvisionnement en électricité sur le territoire national d'après les objectifs fixés par ce texte. En effet, cette proposition de loi vise à accélérer et à contrôler le verdissement des flottes automobiles. Elle impose aux en… (extrait)