Amendement n° CD109 de Mme Annick Cousin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, nos entreprises françaises ont dû surmonter de nombreuses crises qui les ont parfois fragilisées. Introduire un système d'amendes, pour celles qui ne parviendraient pas à atteindre les objectifs de transition de leur flotte automobile, serait leur infliger un coup supplémentaire. Pour ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.