Amendement n° CD111 de Mme Annick Cousin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit une restriction d’accés aux marchés publics pour les entreprises ne respectant pas les objectifs fixés par cette proposition de loi. Pendant plusieurs années, nos entreprises françaises ont fait face à de multiples crises, lesquelles les ont parfois affaiblies. Imposer une restriction d'accès aux marchés publics pour celles qui ne réussiraient pas à atteindre les objectifs de t… (extrait)