Amendement n° CD113 de M. Jean-Luc Fugit à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au sens du III de l’article L. 224-7 du présent code ». les mots : « , ou transforment leurs véhicules à motorisation thermique en véhicules utilisant l’électricité comme source partielle d’énergie et dont l’autonomie en mode tout électrique en ville est supérieure à 100 kilomètres, » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintégrer les motorisations hybrides rechargeables à la présente loi. La volonté d’accélérer le verdissement est tout à fait pertinente, cependant une trop forte accélération risque au contraire de ralentir le renouvellement, les entreprises visées préférant conserver leurs véhicules (thermiques) pour ne pas être confrontées aux règles et sanctions ici introduites. Au-delà d… (extrait)