Rejeté.
I. - Au début de l’alinéa 3, après le mot : « concurrentiel », insérer les mots : « , à l’exception des activités de location de véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives de moins de vingt-quatre mois, » II. - Après l’alinéa 12, insérer dix alinéas suivants : « Les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, qui gèrent, directement ou indirectement, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poi… (extrait)
Au 1er janvier 2023, le parc automobile en circulation se compose de 38,9 millions de voitures particulières, avec un nombre de véhicules électriques ou hybrides en hausse de 50%. Malgré cette évolution encourageante, le parc roulant reste constitué à plus de 93% de voitures thermiques (essence ou diesel). En novembre 2023, le parc roulant de véhicules électriques s’élevait quant à lui à 3% du par… (extrait)