Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. « II ter. - Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Cet amendement propose d'exclure la location de courte durée des sanctions prévues au présent article. En effet, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés non négligeables et que le présent amendement entend prendre en compte. Des difficultés, d’une part, liées à la demande, puisque le taux de location des véhicules électriques es… (extrait)