Amendement n° CD133 de M. Vincent Thiébaut à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, avant la première occurrence du mot : « Est », insérer les mots : « À compter de 2027, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que la sanction financière prévue ne s'applique qu'à partir de l'année 2027 afin de laisser le temps aux entreprises concernées d'anticiper leur conformité au rehaussement des objectifs proposé par la présente proposition de loi.