Amendement n° CD135 de Mme Maud Gatel à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les sanctions prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables aux plateformes ne respectant les objectifs prévus à l’article L. 224-11-1 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Dans la lignée des conclusions du rapport d'information sur le "Quick Commerce" rendu en mai 2023, cet amendement a pour objectif de palier un manque quant aux obligations imposées aux plateformes numériques de mise en relation exerçant une activité de livraison. Grâce aux dispositions de la loi LOM, les flottes des entreprises se verdissent. Cependant, le secteur de la livraison expresse à domici… (extrait)