Amendement n° CD150 de M. Damien Adam à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 13 : 1° Au début, substituer aux mots : « La catégorie » les mots « Les catégories » ; 2° En conséquence, substituer au mot : « soumise » le mot : « soumises »; 3° En conséquence, substituer aux mots : « est précisée » les mots : « sont précisées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.