Amendement n° CD153 de M. Damien Adam à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « redevables des » les mots : « soumises aux » ; 2° En conséquence, substituer aux mots : « à la mise en œuvre » les mots : « au respect » .