Amendement n° CD154 de M. Damien Adam à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Supprimer les mots : « Un décret prévoit » ; 2° Compléter par les mots : « sont arrêtées par voie réglementaire ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.