Amendement n° CD155 de M. Damien Adam à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées »; 2° En conséquence, substituer aux mots : « redevables des » les mots : « soumises aux ».