Amendement n° CD156 de M. Damien Adam à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « l’autorité administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou à la » les mots : « le défaut de » ; 2° En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » les mots : « est passible d’ ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.