Amendement n° CD159 de M. Damien Adam à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : 1° Supprimer les mots : « réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction » ; 2° En conséquence, après le mot : « fait » insérer les mots : « pour l’entreprise » ;