Amendement n° CD162 de M. Damien Adam à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de concession » les mots : « d’appel à la concurrence ».

Rédactionnel.