Adopté.
Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer à la première occurrence des mots : « à l’article » les mots : « aux articles » ; 2° En conséquence, après la référence : « L. 224-10 » insérer les mots : « et L. 224-12 » ; 3° En conséquence, substituer au mot : « aux » les mots : « à ces »; 4° En conséquence, supprimer les mots : « prévues audit article et à l’article L. 224-12 du même code ».
Rédactionnel.